CONDITIONS GÉNÉRALES PHINOE D'UTILISATION DE LA PLATEFORME PHINOE ET DES SERVICES ASSOCIÉS
Date de mise à jour : 15 juin 2020
L’utilisation de la plateforme PhiNOE emporte l’engagement à lire, comprendre et respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) PhiNOE.
L’utilisateur de la plateforme s’engage également à accepter et respecter les conditions générales d’utilisation du service Mangopay disponibles sur ce site.
Les CGU s’applique à la totalité de l’activité de Fonds de Dotation PhiNOE. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces CGU, il ne pourra bénéficier d’aucun service fourni par PhiNOE.
Les présentes CGU de la plateforme PhiNOE décrivent les termes et conditions applicables à l’ensemble des services proposés par le Fonds de dotation PhiNOE (les « Services »).
Le Fonds de Dotation PhiNOE fait partie d'un écosystème développé par le groupe Arkéa.
PhiNOE est un Fonds de dotation enregistré à la Préfecture du Finistère sous le numéro FD29036, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, représenté par Monsieur Michel Gours, en sa qualité de Président,
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
Le Fonds de Dotation PhiNOE a un but non lucratif et a pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108, à la création, à la reprise ou au développement de Petites et Moyennes Entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les bénéficiaires des aides financières sont des Petites et Moyennes Entreprises qui ont prévu de créer des emplois et rentrent dans la politique d'accompagnement du Fonds de Dotation telle que définie à l'Article 9 des présents statuts.
En vue de la réalisation de son objet, le Fonds de Dotation met notamment en œuvre les moyens suivants :
En outre, conformément aux dispositions de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au Code général des impôts, il est convenu que :
Les CGU de PhiNOE définissent l’ensemble des éléments suivants :
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément de manière inconditionnelle des CGU en vigueur à la date d’accès à la plateforme PhiNOE.
Le Fonds de dotation PhiNOE a mis en place une plateforme Internet ayant pour objet de constituer l’interface de réalisation des projets soutenus par PhiNOE avec ses utilisateurs.
L’ensemble des pages du Site Internet de PhiNOE n’étant pas protégée par un accès sécurisé par mot de passe constituent la partie publique de la plateforme et sont ouvertes à tous.
L’utilisation des services offerts par PhiNOE nécessite une inscription préalable présentée sur la plateforme, et donne un accès personnalisé et protégé aux services fournis par PhiNOE. Elle constitue l’interface entre le Bénéficiaire des services PhiNOE et le Fonds de dotation.
L’inscription à la plateforme nécessite pour l’utilisateur de remplir l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’inscription, la fourniture de tout document justificatif sous forme électronique demandé par la plateforme, et l’acceptation des présentes CGU.
L’internaute qui ne fournirait pas l’ensemble des données obligatoires à l’inscription ne pourra bénéficier d’aucun service fourni par PhiNOE.
Dans le cas où PhiNOE considèrerait unilatéralement que l’internaute ne serait pas éligible aux services fournis par PhiNOE, elle pourra (i) ne pas ouvrir d’accès restreint ou (ii) fermer sans préavis tout accès restreint fourni par l’utilisateur et supprimer sans préavis toute information fournie par l’utilisateur.
Les informations requises à l’ouverture du compte sont les suivantes :Nom,
Après réalisation de l’inscription et sa confirmation par PhiNOE, l’utilisateur devient Membre et a accès via son login et son mot de passe à des pages d’accès restreint permettant la fourniture des Services de PhiNOE.
Le login et le mot de passe du Membre constituent des éléments strictement personnels et confidentiels que le Membre s’engage à ne pas communiquer. Le Membre demeure seul responsabilité des actes réalisés à l’aide de l’accès fourni. Le Membre peut bénéficier du service de récupération de mot de passe prévu sur la plateforme. Tout usage de la plateforme via un accès du Membre sera présumé être réalisé par ce dernier et demeurera sous la seule et entière responsabilité du Membre.
En cas d’usage inapproprié du login et du mot de passe (échecs d’identification répétés, usages anormaux, etc.), PhiNOE pourra décider unilatéralement de restreindre ou d’interdire l’accès au Membre via son login.
Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis son espace individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.
Le Membre s’engage à se déconnecter et à fermer la fermer de son navigateur à l’issue de sa session de navigation sur la plateforme PhiNOE.
L’accès à la plateforme PhiNOE permet l’accès aux services suivants (les « Services ») :
Le Membre aura accès aux informations suivantes :
L’activité du Fonds de dotation PhiNOE est réalisée à but non lucratif. Aucun frais ne sera perçu directement par PhiNOE au titre de l’usage de la plateforme.
Le Membre s’engage à :
En cas de violations des engagements prévus aux présentes CGU par le Membre, PhiNOE se réserve le droit de suspendre l’accès du Membre à la plateforme et/ou de résilier les présentes à l’égard du Membre avec effet immédiat.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la plateforme PhiNOE sont et resteront la propriété des fournisseurs de PhiNOE ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit, et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.
Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme PhiNOE constitue la propriété exclusive de PHINOE.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de PhiNOE est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé sur accord préalable de PhiNOE.
La Plateforme PhiNOE est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que PhiNOE, avec l’aide de ses prestataires, a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
PhiNOE se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme est régie par les termes de la licence l'accompagnant.
La Plateforme contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers sur lesquels PhiNOE ne peut exercer aucun contrôle ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, PhiNOE ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.
PhiNOE ne saurait assume qu’une obligation de moyens dans le cadre des services fournis. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre. PhiNOE ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. PhiNOE ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.
A l’exception d’une faute lourde de PhiNOE, la responsabilité de PhiNOE pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal au montant qu’aura pu être versé par le Membre pour l’utilisation des services de la plateforme.
PhiNOE ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à un cas de force majeur.
Le Membre reconnaît que PhiNOE n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que PhiNOE ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.
En conséquence, PHINOE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. PHINOE ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme PHINOE avec tous les navigateurs du marché.
PHINOE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme PHINOE du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.
Dysfonctionnement hardware, mauvaise manipulation par le membrePHINOE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme PHINOE contraire aux CGU.
Archivage et securité des donnéesPHINOE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de PHINOE soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, PHINOE ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.
Le Fonds de Dotation PhiNOE veille à assurer le respect de la vie privée ainsi que la protection des données personnelles.
La présente Politique renseigne sur les conditions dans lesquelles le Fonds de Dotation PhiNOE collecte, traite, conserve, archive et supprime les données personnelles de toute personne physique sur ses données.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle?
Il s'agit de toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (Exemple : nom, adresse, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse IP, empreinte digitale...).
Quelles sont les catégories de données personnelles traitées par le Fonds de Dotation PhiNOE ?
Sont principalement traitées, dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale, les catégories de données personnelles suivantes :
Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de données personnelles?
Le Fonds de Dotation PhiNOE traite les données personnelles pour les finalités et sur la base des fondements listés ci-dessous :
| Finalités | Fondements |
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Ces traitements sont réalisés sur la base d'un contrat auquel le client est partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises sur demande de ce dernier. |
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Ces traitements sont réalisés sur la base d’un intérêt légitime poursuivi par le Fonds de Dotation PhiNOE (par exemple assurer la sécurité de ses locaux et infrastructures ou améliorer ses services) sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux. |
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Ces traitements sont réalisés sur la base d’un intérêt légitime poursuivi par Le Fonds de Dotation PhiNOE (améliorer ses résultats) ou sur la base du consentement du client, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des titulaires. |
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Ces traitements sont réalisés sur la base d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle est tenue par Le Fonds de Dotation PhiNOE. |
Les données personnelles pourront également être utilisées par les sociétés du Groupe Crédit Mutuel Arkéa afin de vous transmettre des documentations commerciales par courrier ou voie électronique, dans le respect des Lois en vigueur.
Personnalisation de la relation bancaire
Le Fonds de Dotation PhiNOE peut être amenée à conduire des actions d’optimisation de la relation bancaire en analysant les données collectées, afin notamment de proposer des produits et services qui correspondent aux attentes et besoins de ses clients.
Par ailleurs, le Fonds de Dotation PhiNOE peut être amenée à réaliser des opérations automatisées d’évaluation dont les résultats ne seront qu’un support à la décision définitivement prise à l’issue d’une intervention humaine. C’est le cas par exemple en matière d’octroi de crédits. Ces opérations automatisées d’évaluation prennent en considération des critères prédéfinis tels que notamment la capacité de remboursement du client.
Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par le Fonds de Dotation PhiNOE ?
Le Fonds de Dotation PhiNOE est tenue au secret professionnel à l'égard des données personnelles qui lui sont communiquées. Toutefois, en transmettant des informations personnelles, le titulaire autorise à partager le secret bancaire sur ses données, en vue des finalités susvisées, au profit des sociétés membres du Groupe, de ses prestataires et sous-traitants et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées (pays de l'Union européenne ou non membre de l'Union Européenne).
Ainsi, en cas de virement de fonds et en vertu du règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, certaines données personnelles pourront être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. Pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d'ordre technique peuvent conduire au transfert des données hors de l'Union Européenne, en particulier aux Etats-Unis, s'agissant d'opérations utilisant le réseau sécurisé SWIFT. Le titulaire peut obtenir tout renseignement concernant ce transfert en consultant la "Notice d'information" disponible sur le site de la Fédération Bancaire Française (www.fbf.fr)
Le Fonds de Dotation PhiNOE n’est pas responsable des traitements de données personnelles que le titulaire a pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec elle tels que par exemple les applications d’agrégation de compte bancaire ou les réseaux sociaux. Il appartient au titulaire de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.
Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par le Fonds de Dotation PhiNOE?
La réglementation bancaire impose d’assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité sur les données personnelles du client. A ce titre le Fonds de Dotation PhiNOE considère que l'ensemble des données concernant le titulaire constituent des données confidentielles relevant du secret professionnel auquel la banque est soumise. Ces données peuvent être transmises, exploitées ou conservées selon le cadre sécuritaire décrit ci-après.
Le Fonds de Dotation PhiNOE prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques (ex: cryptage des données), physiques (ex: contrôle des accès aux bâtiments) et organisationnelles (équipes dédiées formées à la sécurité des informations) nécessaires pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, rendues inaccessibles ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour garantir ce niveau de sécurité, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être nécessaires telles que des traces et pistes d’audit.
Le Fonds de Dotation PhiNOE sensibilise ses salariés à la protection des données personnelles et s’assure qu’ils respectent les réglementations en vigueur ainsi que la déontologie de l’entreprise.
Le Fonds de Dotation PhiNOE choisit des sous-traitants ou prestataires qui présentent un haut niveau de garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données réponde aux exigences des réglementations applicables sur la protection des données personnelles.
Les prospects, clients et autres acteurs interférant avec le Fonds de Dotation PhiNOE (entre autre sur la veille sécuritaire) peuvent également contribuer efficacement au maintien du niveau de sécurité vis-à-vis des données personnelles en veillant à respecter les règles que le Fonds de Dotation PhiNOE leur préconise de suivre et en faisant part de toute anomalie qu’ils pourraient rencontrer. C’est en ce sens que le Fonds de Dotation PhiNOE a développé un espace d’information « Information sécurité » sur son site internet.
Si le Fonds de Dotation PhiNOE constate un incident avec impact sur les données personnelles, cette dernière veille, selon le cadre imposé par la réglementation, à le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à en informer les personnes concernées.
Quelles sont les durées de conservation des données personnelles?
Le Fonds de Dotation PhiNOE a défini des règles précises en matière de durées de conservation des données personnelles.
Pour déterminer ces durées, le Fonds de Dotation PhiNOE a pris en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, les personnes concernées par la collecte, le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles le Fonds de Dotation PhiNOE est tenue. Celles-ci n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du traitement.
Quels sont les droits dont dispose le titulaire?
Le titulaire dispose sur ses données de droits dédiés tels qu’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles; le titulaire bénéficie également d’un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles, après son décès. Enfin, le titulaire dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Par courrier postal à l’adresse suivante : (1) |
Par courrier électronique à fonds.phinoe@arkea.com suivante : fonds.phinoe@arkea.com (1)(2) |
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| Droit d’accès | X | X |
| Droit de rectification | X | X |
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Droit d’opposition (notamment à la prospection) |
X |
X |
| Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) | X | X |
| Droit à la portabilité | X | X |
| Droit à la limitation (3) | X | X |
| Droit de définir des directives sur le devenir de ses données à son décès | X | X |
Comment exercer les droits ?
Dans le cadre de l’exercice du droit à la portabilité, le Fonds de Dotation PhiNOE restituera les données déclaratives, c’est-à-dire celles que le Fonds de Dotation PhiNOE peut être amenée à recueillir directement auprès du titulaire ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels le Fonds de Dotation PhiNOE a un lien contractuel. Ne seront pas restituées les données liées au fonctionnement des produits et services, les données personnelles provenant d’informations publiques et les données personnelles inférées ou calculées par le Fonds de Dotation PhiNOE. A noter que l’historique de transactions est accessible aisément sur simple demande par courrier postal ou electronique.
Pour l’exercice du droit d’opposition, le titulaire pourra l’invoquer pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public et en expliquant les raisons particulières qui justifient sa demande. A noter que le droit d’opposition à la prospection peut être exercé par le titulaire à tout moment sans que ce dernier n’ait à justifier sa demande.
La demande de droit à l’oubli peut, dans certaines hypothèses, ne pas aboutir. Par exemple si le client détient toujours un contrat au sein du Fonds de Dotation PhiNOE et que la conservation des données est nécessaires pour l’exécution de ce contrat ou lorsque le Fonds de Dotation PhiNOE est tenue par la réglementation de conserver les données au-delà de la durée de la relation contractuelle.
Le Fonds de Dotation PhiNOE a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ce dernier a pour mission notamment d’informer et conseiller le Responsable de traitement (c’est-à-dire le Président du Fonds de Dotation PhiNOE) sur toutes les questions relevant de la protection des données personnelles. Il veille au respect des réglementations sur la protection des données personnelles au sein du Groupe. Il est également l’interlocuteur de la CNIL, l’autorité de contrôle, pour toute question relative à la gestion des données personnelles.
Le titulaire peut joindre notre DPD aux adresses suivantes :
Cookies
Définition
Les cookies sont de petits fichiers "texte" émis par les sites le titulaire visite. Ils sont enregistrés sur son terminal (smartphone, tablette, ordinateur, etc) et permettent de stocker des données temporaires ou persistantes. Ils informent notamment le site que le titulaire visite, sur la date de sa dernière visite, ses préférences d'affichage (exemple : le nombre d'articles à afficher par page...).
Usage
Dans le but d’améliorer l’expérience, de perfectionner ses services ou encore de faciliter la navigation, le Fonds de Dotation PhiNOE implémente sur ses terminaux informatiques trois types de cookies :
Gestion
Le titulaire peut s’opposer à l'enregistrement des cookies (ou technologie équivalente) en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur (ou autre interface média utilisée : smartphone, tablette,...). Les cookies persistants et tiers décrits précédemment sont implantés si le titulaire a poursuivi sa navigation en dehors du lien ‘en savoir plus’ du ‘bandeau cookies’.
Révision et évolutions
Les règles de gestion des cookies et de la mesure d’audience exposées ci-dessus peuvent être amenées à évoluer. Toutes les modifications de traitement ou révisions seront consignées dans cette page et signalées par la mise à jour de la date de publication. Date de publication : 06/03/2018
Les CGU sont à durée indéterminée et prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme PHINOE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par PHINOE. PHINOE peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme PHINOE. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme PHINOE à la date de consultation de la Plateforme PHINOE.
PHINOE se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme PHINOE, les Services ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme PHINOE et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres. Ces modifications s’appliquent à tous les membres, y inclus les membres qui ont ouvert leur accès personnel avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
Pour certains services, des CGU additionnelles pourraient être amenées à s’appliquer, y inclus dans le cadre de l’usage du prestataire en services de paiement MangoPay, ce que le Membre accepte. L’existence de CGU annexes ne remet pas en cause la validité des présentes CGU dont le Membre peut obtenir une copie papier par simple demande écrit adressée au siège du Fonds de dotation PhiNOE.
La résiliation des CGU intervient par le Membre à tout moment et sans préavis (lors de la clôture de son espace personnel). Elles peuvent également être réalisées par PhiNOE à tout moment dans les conditions visées ci-avant, ainsi que sans préavis en cas de constatation par PhiNOE d’un manquement à ses obligations par le membre.
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.
Les notifications à destination de PhiNOE doivent être réalisées par courrier adressé à l’adresse du siège du Fonds de dotation. Les notifications à destination des membres seront réalisées par tout moyen de communication fourni par le Membre dans son espace privatif.
Les notifications seront réputées effectuées : à la date de première présentation par les services postaux dans le cadre de lettres recommandées avec demande d’avis de réception (récépissé faisant foi) ; à la date mentionné sur le reçu signé dans le cadre de remise en main propre ou à la date de réception par les serveurs de PhiNOE pour les communications électroniques.
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.
Le Membre utilise la Plateforme PHINOE et les Services proposés sur la Plateforme PHINOE de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.
PHINOE se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.
Le Membre reconnait et accepte que :
Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme PhiNOE et des Services, notamment :
Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles PhiNOE est assujettie ainsi qu’améliorer les services fournis par la plateforme.
Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme PhiNOE et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.
Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, pourront faire l’objet d’un archivage numérique dans le temps.
Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.